Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2026-09-27. Les conditions applicables au Client sont celles en vigueur à la date de création de son Compte, sous réserve de l'article 16.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Alexandre QUERE, entrepreneur individuel, SIREN 108 138 751, immatriculé au RCS Gap 108 138 751, dont l'établissement est situé 35 rue du Vent, 05230 La Bâtie-Neuve, France (ci-après l'« Éditeur »). L'Éditeur est joignable à l'adresse contact@toise.eu. Ses mentions légales complètes figurent sur la page Mentions légales.

Article 1. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

• Abonnement : l'abonnement mensuel payant au Service, souscrit par le Client.
• Client : le professionnel, personne physique ou morale, qui crée un Compte et accepte les CGV pour les besoins de son activité.
• Compte : l'espace personnel du Client, accessible au moyen de ses identifiants.
• Documents : les devis, factures et autres pièces que le Client établit et émet au moyen du Service.
• Offre de bienvenue : l'accès gratuit aux Fonctions d'intelligence artificielle, pendant un mois à compter de la création du Compte.
• Fonctions d'intelligence artificielle : l'analyse des photographies de chantier, la transcription et l'analyse des demandes dictées, et l'import des grilles tarifaires.
• Plateforme agréée : plateforme immatriculée par l'administration fiscale pour la transmission des factures électroniques et des données de transaction, au sens de l'article 289 bis du code général des impôts.
• Service : l'application en ligne Toise, accessible à l'adresse toise.eu et par l'application mobile Toise.

Article 2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client. Le Service assiste l'artisan dans sa gestion administrative : réception des demandes de ses clients, établissement et envoi des devis, recueil de leur acceptation, émission des factures, relances et conservation des Documents.

Article 3. Acceptation et opposabilité

3.1. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un Compte, le Client déclare agir en cette qualité.

3.2. La création du Compte vaut acceptation sans réserve des CGV, que le Client déclare avoir lues avant de cocher la case prévue à cet effet.

3.3. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à l'Éditeur, sauf acceptation expresse et écrite de celui-ci.

Article 4. Compte

4.1. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, notamment les mentions légales de son entreprise, que le Service reporte automatiquement sur les Documents.

4.2. L'Éditeur ne contrôle ni l'exactitude ni la validité de ces mentions, de la grille tarifaire du Client ou de son attestation d'assurance. Le Client est l'auteur des Documents qu'il émet et demeure seul responsable de leur conformité.

4.3. Les identifiants du Compte sont personnels et confidentiels. Le Client informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Article 5. Offre de bienvenue, prix et paiement

5.1. À la création de son Compte, le Client bénéficie de l'Offre de bienvenue. Aucun moyen de paiement n'est demandé à cette occasion.

5.2. L'Abonnement est mensuel, au tarif de 39 € par mois, sauf tarif particulier convenu par écrit entre les parties. Le prix est ferme pendant la période payée.

5.3. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les montants sont nets. Si l'Éditeur venait à perdre le bénéfice de la franchise en base, il en informerait le Client au moins trente jours avant d'appliquer la TVA.

5.4. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, qui émet la facture d'Abonnement. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le prélèvement intervient à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle.

5.5. Toute évolution du tarif est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l'Abonnement sans frais avant cette date. À défaut, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.

Article 6. Durée, résiliation et rétractation

6.1. L'Abonnement est conclu sans durée minimale. Il se renouvelle tacitement chaque mois.

6.2. Le Client peut résilier l'Abonnement à tout moment, depuis la rubrique « Mon abonnement ». La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.

6.3. L'Éditeur peut résilier l'Abonnement moyennant un préavis de trente jours. Il peut le résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client, notamment en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité du Service ou de défaut de paiement persistant.

6.4. En cas d'échec du paiement, l'accès aux Fonctions d'intelligence artificielle est suspendu à l'issue de la période déjà réglée, dans les conditions de l'article 7.

6.5. Le Client, professionnel contractant à distance pour les besoins de son activité, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation (articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation).

Article 7. Accès aux Documents après l'Abonnement

7.1. À l'expiration de l'Abonnement ou de l'Offre de bienvenue, seules les Fonctions d'intelligence artificielle sont désactivées.

7.2. Quelle que soit la situation de son Abonnement, le Client conserve l'accès à ses dossiers et à ses Documents, en consultation et en téléchargement. Il peut exporter ses données depuis la rubrique « Mon compte ».

7.3. L'Éditeur ne subordonne à aucun paiement l'accès aux Documents déjà émis, que le Client est tenu de conserver pendant dix ans en application de l'article L123-22 du code de commerce.

Article 8. Hébergement et disponibilité

8.1. Le Service est exécuté par la société Fly.io, Inc. sur des machines situées à Paris. Les données et les fichiers du Service sont stockés dans l'Union européenne, en Irlande. La liste complète des prestataires figure dans la politique de confidentialité.

8.2. Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne prend aucun engagement de niveau de disponibilité. Chaque fonction du Service repose sur une seule machine, sans redondance, de sorte que des interruptions peuvent survenir sans préavis.

8.3. L'Éditeur peut suspendre le Service pour maintenance. Il en informe le Client lorsque cela est possible.

8.4. Il appartient au Client de conserver une copie de ses Documents, au moyen du téléchargement et de l'export prévus à l'article 7.

Article 9. Obligations du Client

9.1. Le Client s'interdit :

• d'utiliser le Service à des fins illicites ;
• de tenter d'en contourner les mesures de sécurité ;
• d'y introduire des contenus illicites ;
• de saisir dans les champs libres des données sensibles au sens de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

9.2. Le Client est responsable des données qu'il saisit, des Documents qu'il émet et du respect de ses propres obligations envers ses clients.

Article 10. Fonctions d'intelligence artificielle

10.1. Les Fonctions d'intelligence artificielle ne fixent aucun prix. Elles ne proposent que des lignes issues de la grille tarifaire du Client. Une prestation absente de la grille est signalée « à chiffrer manuellement ».

10.2. Les propositions sont indicatives. Elles n'entrent dans un devis que par une action expresse du Client, qui vérifie le devis avant de l'envoyer et en demeure seul responsable.

10.3. Tant qu'elles sont actives, les Fonctions d'intelligence artificielle analysent automatiquement, dès leur arrivée, les demandes que le Client reçoit de ses clients, afin de lui proposer un devis pré-composé, et les courriels de ses donneurs d'ordre, afin d'inscrire la mission à son agenda. Il appartient au Client d'en informer les personnes qui lui écrivent.

10.4. Ces analyses sont réalisées par la société Anthropic PBC, établie aux États-Unis, dans le cadre de clauses contractuelles types. La transcription des dictées est réalisée en France par la société OVH SAS. Les conditions de ces traitements sont précisées dans la politique de confidentialité.

Article 11. Facture électronique

11.1. Les factures entre entreprises établies en France sont émises, transmises et reçues par l'intermédiaire d'une Plateforme agréée (article 289 bis du code général des impôts). Les données des ventes aux particuliers sont transmises à l'administration fiscale par la même voie (article 290 du même code).

11.2. Le Service est raccordé à la Plateforme agréée Super PDP, exploitée par la société SUPER G SAS (RCS Paris 853 322 915). Cette plateforme transmet les factures électroniques du Client à ses clients professionnels et déclare ses ventes à l'administration fiscale.

11.3. Pour utiliser cette fonction, le Client ouvre un compte auprès de Super PDP et en accepte les conditions générales. Il autorise ensuite le Service à y déposer en son nom les factures qu'il émet, et à consulter les factures que ses fournisseurs lui adressent s'il choisit de les recevoir par ce canal. Il peut retirer cette autorisation à tout moment.

11.4. Les factures sont émises au nom et sous le numéro SIREN du Client, qui en demeure l'émetteur. Le Service affiche l'état communiqué par la plateforme et permet de renouveler l'envoi d'une facture qui n'a pas été transmise.

11.5. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un rejet fondé sur le contenu d'une facture ou sur les informations fournies par le Client, ni d'une indisponibilité de la plateforme ou de l'annuaire national des destinataires. En pareil cas, la facture reste disponible dans le Service et le Client demeure tenu de ses obligations de facturation.

11.6. Cette fonction est réservée aux entreprises établies en France.

Article 12. Propriété intellectuelle

12.1. L'Éditeur est titulaire de l'ensemble des droits sur le Service, son code et ses interfaces. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement.

12.2. Les données et les Documents du Client lui appartiennent. L'Éditeur ne les utilise qu'aux fins de l'exécution du Service et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Article 13. Données personnelles

13.1. Pour les données du Client lui-même, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

13.2. Pour les données des clients du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) est annexé aux CGV et en fait partie intégrante.

Article 14. Responsabilité

14.1. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

14.2. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation, ni des conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations, ni d'une indisponibilité relevant de l'article 8, ni du fait d'un tiers, notamment de la Plateforme agréée ou du prestataire de paiement.

14.3. Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 15. Force majeure

15.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

15.2. La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chacune des parties peut résilier l'Abonnement sans indemnité.

Article 16. Modification des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les CGV. Toute modification substantielle des CGV est notifiée au Client trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier l'Abonnement sans frais avant cette date.

Article 17. Dispositions générales

17.1. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.2. Si une disposition des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions conservent leur plein effet.

17.3. Les CGV sont rédigées en langue française.

Article 18. Droit applicable et litiges

18.1. Les CGV sont soumises au droit français.

18.2. Le Service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation prévue à l'article L616-1 du code de la consommation ne s'applique pas.

18.3. Les parties recherchent une solution amiable à tout différend. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions du droit commun.