Conditions générales d'utilisation et de vente

Version 2026-08-04 — version en vigueur, acceptée à la création de compte.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès au service Toise, accessible à l'adresse toise.eu — application en ligne d'assistance administrative destinée aux artisans : réception des demandes, composition et envoi de devis, recueil de l'acceptation, émission de factures, relances et archivage.

Le service est édité par Alexandre QUERE (« l'Éditeur »), dont l'identification complète figure dans les mentions légales.

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). En créant un compte, le Client déclare agir à ce titre et accepte les présentes conditions.

Article 2 — Compte

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier les mentions légales de son entreprise : le service les reporte automatiquement sur les devis et factures qu'il émet.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.

Article 3 — Prix et facturation

L'abonnement est mensuel, au tarif indiqué sur le site au jour de la souscription. Le prix est ferme pendant la période payée.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts — l'Éditeur relève de la franchise en base. Les montants annoncés sont donc nets, sans TVA à ajouter. Si l'Éditeur venait à dépasser le seuil de la franchise, il en informerait les Clients au moins 30 jours à l'avance avant toute application de la TVA.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement qui émet la facture d'abonnement. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée ni conservée par l'Éditeur.

Le prélèvement intervient à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu à l'issue de la période déjà réglée, dans les conditions de l'article 6.

Article 4 — Modification du tarif

Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à l'échéance suivante.

Article 5 — Durée, résiliation, absence de droit de rétractation

Durée : l'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle mensuellement.

Résiliation par le Client : à tout moment, depuis l'espace d'abonnement. Elle prend effet au terme de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, et l'accès reste ouvert jusqu'à ce terme.

Résiliation par l'Éditeur : moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du service, non-paiement persistant).

Droit de rétractation — il n'y en a pas, et voici pourquoi. Le droit de rétractation de quatorze jours de l'article L221-18 du code de la consommation est réservé au consommateur. L'extension de l'article L221-3 au professionnel employant cinq salariés au plus ne vaut que pour les contrats conclus hors établissement ; la souscription au service est conclue à distance, à l'initiative du Client. Aucun droit de rétractation légal ne s'applique donc.

En contrepartie, et à titre commercial, l'Éditeur applique une garantie de remboursement de 14 jours : le Client qui résilie dans les quatorze jours de sa première souscription obtient le remboursement intégral du premier mois, sur simple demande et sans justification.

Article 6 — Ce qui se ferme, et ce qui ne se ferme jamais

À l'expiration de l'accès payant — résiliation, non-paiement, fin d'essai — le Client conserve l'accès en consultation et en export à l'intégralité de ses dossiers, devis et factures.

Seules se ferment les fonctions à coût variable : analyse de photos et import de grille tarifaire assistés par intelligence artificielle.

Ce n'est pas une faveur : le Client a une obligation légale de conservation de ses documents comptables pendant dix ans (article L123-22 du code de commerce). Un service qui retiendrait ces documents le placerait en infraction. L'Éditeur s'interdit donc de conditionner à un paiement l'accès aux documents déjà émis.

Article 7 — Disponibilité — ce que l'Éditeur ne promet pas

L'Éditeur peut interrompre le service pour maintenance, en informant le Client lorsque c'est possible.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de tenter d'en contourner les mesures de sécurité, d'y injecter des contenus illicites ou de saisir dans les champs libres des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

Le Client est responsable des données qu'il saisit et des documents qu'il émet, ainsi que du respect de ses propres obligations envers ses clients.

Article 9 — Fonctions d'intelligence artificielle

Le Client est informé que :

• l'IA ne fixe jamais un prix. Elle ne peut proposer que des lignes issues de la grille tarifaire du Client ; hors grille, elle signale « à chiffrer manuellement » ;
• ses propositions sont indicatives et n'entrent dans un devis que par une action explicite du Client ;
• l'usage de l'analyse de photos implique un transfert vers les États-Unis (Anthropic PBC), encadré par des clauses contractuelles types. Ne pas utiliser cette fonction supprime ce transfert ;
• ces fonctions constituent une aide à la saisie : le Client vérifie le devis avant de l'envoyer, et en répond seul.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve tous les droits sur le service, son code et ses interfaces. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données et les documents du Client lui appartiennent. L'Éditeur ne s'octroie aucun droit dessus au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du service, et ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Article 11 — Données personnelles

Pour les données du Client lui-même, l'Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Pour les données des clients du Client, celui-ci est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant : le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) est annexé aux présentes et fait corps avec elles.

Article 12 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation), ni pour les conséquences d'un manquement du Client à ses propres obligations légales, ni pour une indisponibilité relevant de l'article 7.

En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, la réparation totale due par l'Éditeur ne peut excéder les sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 13 — Évolution du service et des présentes conditions

L'Éditeur peut faire évoluer le service. Toute modification substantielle des présentes conditions est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Droit français.

Le service s'adressant exclusivement à des professionnels, la médiation de la consommation (article L616-1 du code de la consommation) ne s'applique pas. Les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.